en toute légalité que la Région a pu confier l'exploitation de la ligne routière à la RRTL ; - la requérante n'est pas recevable à contester la légalité de la délibération du 8 novembre 2021 en application

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ».

RIVOIRE de la SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0482 substituée par Me Jonathan AZOGUI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application

Elle invoque la responsabilité de la société 2B Import en application des articles 1733 et 1735 du code civil.

Dès lors, l''activité du nouvel employeur de Monsieur [T] rentre directement dans le champ d'application de l'interdiction de non-concurrence.

requête et un mémoire, enregistrés le 23 février et le 12 mars 2026, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application

décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application

A, qui circulait à vélo, faisait un écart pour éviter les usagers du tramway qui en descendaient, la roue avant de son vélo s'est coincée dans une grille de protection d'un arbre, à hauteur du n° 30 de

Par lettre du 20 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de fonder son arrêt

2°) de condamner la commune de Bezons à lui verser la somme de 333 685,53 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bezons une somme de 4 000 euros en application

Par ailleurs, elle expose que les facteurs locaux de commercialité ont évolué du fait de la création d'une nouvelle ligne de tramway en 2019, de nouveaux parkings, d'un ensemble immobilier de logements

temporel et spatial : ainsi, d'un point de vue géographique, les champs d'application des interdictions émises aux articles 1 et 3 sont trop imprécis, tandis que celui de l'interdiction émise à l'article

[Adresse 2] [Localité 6] ayant tous les trois pour avocat Me Véronique LEFEIVRE de la SELARL SIRET ET ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON COMPOSITION DE LA COUR : En application

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

être fixée au montant arrêté par le service des Domaines ; qu'en énonçant, pour rejeter le moyen qui lui était ainsi soumis, que " l'article L. 13-17 du code de l'expropriation ne saurait trouver application

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Elles expliquent qu'elles acceptent l'application de la loi du 5 juillet 1985 faite par le Tribunal qui a considéré que l'évènement était accidentel et que les camions concernés étaient en stationnement

Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est prise en considération de la personne, elle n'est pas au nombre des mesures qui doivent être motivées en application des