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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre de la famille
678b4534fc3c89482d4f201e
17 janvier 2025
Concernant l'apport de fonds propres sur le compte joint des concubins que fait valoir Mme [N] [X], le premier juge a retenu ; - que si elle prouve avoir crédité le compte joint le 5 septembre 2007 par
5ème chambre
DTA_1900428_20220705
5 juillet 2022
fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par
DTA_1907401_20220705
DTA_1807849_20220705
2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
En vertu du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I de cet article, à savoir les fonctionnaires de la direction générale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200499
4 avril 2019
Devant le tribunal, puis devant la cour, l'URSSAF a d'abord maintenu l'argument relatif aux apports de la loi du 13 août 2004 (article L. 324-12, devenu L. 8271-11 du code du travail) et de la loi du 19
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
, sont identifiés deux types de fourgons tôlés, selon l'empattement, compris entre 3400 et 3650 mm (fourgon de type L2H2) ou compris entre 4000 et 4250 mm (fourgon de type L3H2) ; chaque SDIS a ses propres
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506658_20251002
2 octobre 2025
2024, elle a eu une attitude agressive à l’égard de sa chef de service ; le 14 janvier 2025, un agent indique que Mme B... a eu un comportement inapproprié avec les patients ; le 4 février 2025, un mode
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260894
12 juin 2006
la confection des documents constituant le support des messages publicitaires conçus par le contribuable - fournitures de bureaux, catalogues, affiches de spectacles ou emballages divers - étaient propres
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00255
22 mars 2016
[Z] avait motivé ses propres avis et avait reçu les documents qui lui étaient communiqués, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de toute communication de ses conclusions aux parties
DTA_2110370_20240507
7 mai 2024
. / Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit. () "
DTA_2102502_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 133-1 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation
3ème chambre
DCA_22PA04040_20230713
13 juillet 2023
E G, en réparation de leurs préjudices propres.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500539_20250317
17 mars 2025
remplie dès lors que les requérants ont crées eux-mêmes l'urgence dont ils se prévalent ; l'intérêt public s'attache au respect de la réglementation d'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués n'est propre
6ème Chambre
DTA_2101693_20221213
13 décembre 2022
Elle soutient que : - la démission de Mme E B ne peut être requalifiée en rupture abusive de contrat ; - la requérante n'apporte pas d'éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
2020, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles l'Urssaf d'Alsace demande à la cour de déclarer l'appel recevable, de rejeter la demande de sursis à statuer, de rejeter la demande de modulation
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD001049683
8 juillet 1987
De cette résolution, la date exacte et le mode d’adoption n’apparaissent pas clairement.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6659
28 avril 2022
D'ailleurs, la société Choquet Couverture sur laquelle la charge de la preuve repose n'apporte aucun élément.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
effective du module d'écoconduite.
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309a
13 février 2020
La SARL TDB Holding a fait de même avec ses propres sociétés filles, par acte du 2 janvier 2013.
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