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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre de la famille

678b4534fc3c89482d4f201e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Concernant l'apport de fonds propres sur le compte joint des concubins que fait valoir Mme [N] [X], le premier juge a retenu ; - que si elle prouve avoir crédité le compte joint le 5 septembre 2007 par

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1900428_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1907401_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1807849_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200842_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En vertu du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I de cet article, à savoir les fonctionnaires de la direction générale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200499

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Devant le tribunal, puis devant la cour, l'URSSAF a d'abord maintenu l'argument relatif aux apports de la loi du 13 août 2004 (article L. 324-12, devenu L. 8271-11 du code du travail) et de la loi du 19

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500445_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

, sont identifiés deux types de fourgons tôlés, selon l'empattement, compris entre 3400 et 3650 mm (fourgon de type L2H2) ou compris entre 4000 et 4250 mm (fourgon de type L3H2) ; chaque SDIS a ses propres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506658_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

2024, elle a eu une attitude agressive à l’égard de sa chef de service ; le 14 janvier 2025, un agent indique que Mme B... a eu un comportement inapproprié avec les patients ; le 4 février 2025, un mode

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260894

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

la confection des documents constituant le support des messages publicitaires conçus par le contribuable - fournitures de bureaux, catalogues, affiches de spectacles ou emballages divers - étaient propres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00255

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[Z] avait motivé ses propres avis et avait reçu les documents qui lui étaient communiqués, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de toute communication de ses conclusions aux parties

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110370_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

. / Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit. () "

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102502_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 133-1 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04040_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

E G, en réparation de leurs préjudices propres.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500539_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

remplie dès lors que les requérants ont crées eux-mêmes l'urgence dont ils se prévalent ; l'intérêt public s'attache au respect de la réglementation d'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués n'est propre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101693_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle soutient que : - la démission de Mme E B ne peut être requalifiée en rupture abusive de contrat ; - la requérante n'apporte pas d'éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

2020, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles l'Urssaf d'Alsace demande à la cour de déclarer l'appel recevable, de rejeter la demande de sursis à statuer, de rejeter la demande de modulation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD001049683

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

De cette résolution, la date exacte et le mode d’adoption n’apparaissent pas clairement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a21a58162057dac6659

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

D'ailleurs, la société Choquet Couverture sur laquelle la charge de la preuve repose n'apporte aucun élément.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f37bcdc6046d47b7c1fe

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

effective du module d'écoconduite.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La SARL TDB Holding a fait de même avec ses propres sociétés filles, par acte du 2 janvier 2013.

Source officielle

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