CES TROIS PERSONNES POUVAIENT SE VOIR IMPUTER DES FAUTES DE GESTION JUSTIFIANT LA MISE A LEUR CHARGE DU PASSIF SOCIAL, DU GRIEF QUI LEUR ETAIT FAIT D'AVOIR PROCEDE A DES DISTRIBUTIONS DE DIVIDENDES FICTIFS

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

conséquences utiles des erreurs contenues dans le rapprochement de TVA, de s'être abstenue de procéder à des opérations de circularisation et de ne pas avoir réagi face à l'existence de remboursements fictifs

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou faire passer des écritures ou en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

U... prétend qu'il serait fictif, il n'y a pas lieu pour le juge de la mise en état , contrairement à ce que soutient X...

L'administration a également estimé qu'une partie des sommes correspondant aux rehaussements apportés aux résultats déclarés pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, appréhendées par deux sociétés

titre de l'exercice clos en 2014 par la société Powerling, qui correspondent à des prestations de prospection commerciale et de rédaction de site internet en anglais, ne présentent pas de caractère fictif

bénéfice imposable au sens des articles 39 à 39 octodecies du Code général des impôts, la dépense ayant pour contrepartie l'entrée dans l'entreprise d'une immobilisation incorporelle égale à la valeur d'apport

[F] [J] à indiquer s’il a abondonné les demandes formulées dans ses conclusions déposées le 28 novembre 2024 ou si ses dernières conclusions visées le 13 mars 2025 comportent une erreur de fichier informatique

dégrèvement des impositions sur le fondement de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - c’est à tort que l’administration a regardé le bail locatif de la villa située à Brando comme fictif

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la mention dans l'acte authentique du payement du prix au comptant était sans effet, le prix ayant été fictivement

Y... aurait continué un emploi ou effectué un emploi au sein de cette association ; que Pôle Emploi n'apporte pas la preuve que M.

que la salariée fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

UNE DECISION QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 46, ALINEA 2, DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967, AVAIT ORDONNE AU GERANT ET AU SYNDIC DE CETTE SOCIETE DE TRANSFERER LE SIEGE SOCIAL CONSIDERE COMME FICTIF

ETAIT OU NON ANIMEE PAR L'AFFECTIO SOCIETATIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN PARLANT IMPROPREMENT DE SIMULATION D'APPORTS, AVAIT SEULEMENT VOULU DIRE QUE LES APPORTS DE DAME T.