envisagées par le premier juge ; que la cour relève qu'aux termes de son dispositif; la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans sa sentence arbitrale du 12 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure

MECONNAISSANT AINSI LES TERMES FORMELS DU COMPROMIS D'ARBITRAGE QUI DONNAIT MISSION AUX ARBITRES DE SE PRONONCER SUR TOUTES CONCLUSIONS RELATIVES A CETTE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE

LEUR PROPRE SIEGE SOCIAL, DE L'ORGE DE BRASSERIE PAR DEUX MARCHES SE REFERANT AU CONTRAT TYPE DE PARIS CAF N° 12 COMPORTANT, EN CAS DE LITIGE, UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION A LA CHAMBRE ARBITRALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène Y... épouse Z..., demeurant 110, Cros d'Entassi, 83360 Grimaud

fait choix d'un arbitre a assigné devant le président d'un tribunal de commerce les trois sociétés afin qu'il désigne les arbitres que ces sociétés refusaient de choisir ; que le président du Tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par une sentence finale rendue à Paris, le 7 février 2013, le tribunal arbitral constitué de MM, Henri PETER et Thomas CLAY, arbitres ainsi que de M.

si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

; que les sociétés du groupe Mouret ont formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sentence arbitrale rendue le 9 juillet

coûts de l'arbitrage et de l'article 700 du code de procédure civile.

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR DESIGNE UN ARBITRE POUR PARVENIR A LA CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL, 1°) ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI LES PARTIES PEUVENT CONVENIR DE SOUMETTRE

o La société JCM a déjà expliqué devant l'arbitre les raisons pour lesquelles la compétence de ce dernier ne dépend pas de la validité du Contrat de cession dès lors que la clause d'arbitrage est transmise

février 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 134 F-P+B Pourvoi n° Z 17-11.659 (Sur la première branche du premier moyen) R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, 12 février 2004, n° 02-10.987), que par une sentence arbitrale du 11 janvier 1996, un tribunal arbitral composé de MM.

Bernard X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'associé de la SMC, 2 / de M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 1 ARRET DU 23 JUIN 2011 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire