CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106114_20240131
31 janvier 2024
Ce règlement se substitue, le cas échéant, à celui de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable antérieurement ". 11.
Page 47 sur 1288
Section des Référés
6965564ccdc6046d4710a7d3
5 janvier 2026
COLBOC SACHET ARCHITECTURES, MAIRIE, S.C.I.
1ère Chambre
GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C
69e277b9cdc6046d479bc262
13 avril 2026
RBC ARCHITECTURE, Compagnie d’assurance SMABTP SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Copie exécutoire + 1 copie délivrées le à la SELARL CABINET COTESSAT-[Localité 1
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834267
22 juin 1992
X... à l'appui de sa demande d'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes en qualité d'agréé en architecture, la commission prévue à l'article 37-2 de la loi susvisée du 3 janvier 1977
DTA_2302754_20250620
20 juin 2025
Il s'agit de promouvoir une architecture contemporaine de qualité, de forte performance environnementale et utilisant des matériaux et procédés durables, capable de constituer le patrimoine architectural
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213872_20221108
8 novembre 2022
- Il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : o il a été pris par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; o le projet architectural
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640195
10 février 1971
. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* FAUTE DE L'ARCHITECTE ET DE L 'ENTREPRENEUR.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029170311
30 juin 2014
B... et de la société See Gaudy ; 2°) de mettre à la charge de la société Atelier B...Pinazo Architectes, de M.
Chambre 1
69bd0deecdc6046d474e39c3
3 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 3 novembre 2025 Chambre 1 N° minute : 2025/10663 N° RG : 2024F00583 SASU ARCHITECTURE GOMIS ET ASSOCIES contre SA CITY MALL GROUP DEMANDEUR SASU ARCHITECTURE
Chambre Prud'homale
653ca5f783c9498318209c29
26 octobre 2023
L'utilisation de la qualité d''architecte-urbaniste' n'équivaut donc pas à celle du titre réglementé d''architecte', au même titre que celles par exemple, d'architecte-paysagiste ou d'architecte d'intérieur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
l'architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable avant la date de publication de la présente loi continue de produire ses effets de
7ème chambre
DTA_2101983_20221122
22 novembre 2022
la valeur de leur bien ; - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet architectural
DTA_2206500_20250320
20 mars 2025
à la marge, dans le but de les faire évoluer, en cohérence avec leur organisation urbaine et leur architecture d'origine.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310133_20230807
7 août 2023
L'architecture contemporaine peut ainsi prendre place dans l'histoire des différentes architectures de la Métropole et notamment dans les centralités tout en recherchant une harmonie de volumétrie avec
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01785_20251120
20 novembre 2025
Si des portions de la rue Lestienne présentent une certaine homogénéité en termes de style et de volumétrie, l’environnement du projet ne présente pas un intérêt architectural significatif ou notable et
4ème chambre
DCA_21TL01813_20231109
9 novembre 2023
A est situé dans le centre ancien du village perché de Maubec composé d'habitations à l'architecture provençale et à proximité de bâtiments à l'architecture pittoresque avec des toitures en tuiles " canal
DTA_2306915_20251230
30 décembre 2025
architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine créés avant la publication de la présente loi deviennent de plein droit des sites patrimoniaux remarquables
1ère chambre
DTA_2300385_20231221
21 décembre 2023
Le 13 juillet 2022, l'architecte des Bâtiments de France a refusé de donner son accord au projet.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300732
1 octobre 2020
domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-18.165 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mutuelle des architectes
60794d279ba5988459c482bb
7 avril 2004
opposer valablement à son acquéreur une restriction de la garantie due en cas de vente après achèvement, résultant de la substitution conventionnelle, à celle-ci, de la garantie de dix ans due par les architectes