de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1998 par

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

du 4 décembre 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

du 3 février 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

du 25 février 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 septembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a annulé l'arrêté

du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté