Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande

il résulte du rapport d'expertise que la marchandise a été transbordée par la société STC dans une autre remorque, contrairement à l'interdiction qui lui avait été notifiée, et que l'arrimage

juridiction de : condamner Monsieur [I] [Y] en qualité de caution de la SARL A.M.S. à payer à titre provisionnel à la SCI [L] et FILS la somme de 6.840,90 euros au titre de l'ensemble des loyers arréragés

X... et dire que la Caisse devra lui verser l'arrérage d'avril 2016, le tribunal retient qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, « l'assurance vieillesse garantit une pension

Thierry X... à lui rembourser, en sa qualité d'héritier de Jacqueline X..., sa mère, le montant des arrérages indus ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la caisse, le jugement retient que

. ; que, le 1er février 2011, ces dernières ont assigné Mme X..., ès qualités, pour obtenir la résolution de la vente en invoquant le défaut de paiement des arrérages de la rente ; qu'un jugement du 19

de calcul adoptée par le FIVA en demandant à ce que le calcul de son préjudice fonctionnel soit effectué en distinguant, d'une part, les arriérés de rente jusqu'au 30 avril 2017, d'autre part, les arrérages

titre d'une carrière longue ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a procédé, le 24 février 2011, à l'annulation du rachat des cotisations et que la caisse a réclamé à celui-ci le remboursement des arrérages

applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'actif net de la succession de l'allocataire sur lequel sont recouvrés, à concurrence d'un montant fixé par décret, les arrérages

I..., avocat (l'avocat), stipulant un honoraire fixe de 2 000 euros HT et un honoraire de résultat s'élevant au pourcentage de 9 % HT sur les sommes en capital (ou représentant les arrérages échus de rente

la victime et procédait à la liquidation de ce préjudice; que la Caisse a fait citer le 4 avril 1991 le GAN et Mme Y... devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines en remboursement des arrérages

Y... et que la résolution du contrat pour non paiement d'arrérages à échoir doit être écartée, ce moyen est inopérant dès lors que la résolution de la vente peut être prononcée à l'égard de Mme Y..., dont

gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le le lien de causalité entre les infiltrations d'eau qui affectent la maison de Mlle MINETIAN et le canal d'arrosage

LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1963 AU 24 MAI 1969 ; 2 LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA "DECRISTALLISATION DE CES ARRERAGES

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents ayant permis la création d'une petite parcelle entre la parcelle A 1367 et le canal d'arrosage

CETAT48-02-01-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS -Demande de pension - Rappel d'arrérages antérieurs à la demande - Notion de "fait

contrat-cadre conclu entre la société [F] et la société Sept que « le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de préparation au transport, de chargement, de calage, de sanglage et d'arrimage