Application de l'article 688 du code de procédure civile 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 2005), que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des

-1-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 243-1-1 du code des assurances : 10.

p. 8 dernier § et jugement 3 § 8), la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 243-59 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable en la cause, ensemble l'article 16

, L. 225-216, L. 242-6 et L. 242-24 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle specialia generalibus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 mai 2004), que sur

code de la sécurité sociale disposait que Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à

Mme X... de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie et à une résidence commune

242 du Code civil, qui exige que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce la

[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que la SCI de Valmont fait valoir qu'en application de l'article L 243-2 du code des assurances, lorsqu'un acte

à Mme [ZB] [XC], domiciliée [Adresse 544], 241°/ à Mme [WV] [OZ], domiciliée [Adresse 555], 242°/ à Mme [JJ] [OZ], domiciliée [Adresse 347], 243°/ à Mme [IER] [US], domiciliée [Adresse 265],

du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que Mme X... avait eu des liaisons extra-conjugales dans le courant des années 1989 et 1990, la cour d'appel, en considérant ces faits comme constitutifs

-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et l'article 81 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige issue

"sur le fondement de l'article 242 du Code civil", n'encourt pas le grief du pourvoi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la