COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N° 2026/ 180 Rôle N° RG 24/04740 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM37C [X] [H] S.A. [1] C/ [D] [E]

Sur la créance Il résulte des anciens articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger : - le capital restant dû, majoré des

de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 décembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé l’ouverture des commerces de détail de la commune de Metz le dimanche

CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt,

-1 et L.312-2 du code de la consommation, - constater un décalage considérable entre les valeurs du taux effectif global déterminées comme il est dit à l'article L.313-1 du code de la consommation, et

Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C.Consomm. et l'article D 312-16 C.Consomm.

contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code

Ainsi s'agissant du grief concernant la dépréciation de créance, si le bilan de la société [5] arrêté au 31 mars 2016 fait apparaître une somme de 6.247.037 euros au titre des 'autres créances' (contre

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

par les articles 313-2 AL. 1, 313-7, 313-8 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal coupable de COMPLICITE D'ACCES FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES, courant

L. 3132-29 du code du travail, les articles 4 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu, d'abord, qu'exercent

arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 57B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2016 R.G.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Avril 2025 N° RG : 2025F00229 La société [S] S.A.S [Adresse 1] Saint-Étienne Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310

de commerce n'avait jamais commencé à courir ; que le jugement ayant écarté la fin de non-recevoir soulevée par M.

, Vu les articles L. 137-12, L. 218-2, L. 312-1, L. 312-2, L. 312-4, L. 312-12, L. 312-16, L. 312-40, R. 312-35, D. 312-7, D. 312-8 du code de la consommation, Sur les demandes formées in limine litis

au répertoire général : N° RG 20/09155 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAYW Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2020 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2019041808 APPELANTE SARL

Sur la demande de jonction des procédures enregistrées sous les numéros 24/00666, 24/00668 et 24/00669 : L'article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut ordonner la jonction de plusieurs