Dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. 3) sur l'indu a) sur la prescription Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification

Ismail X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 avril 2008, M. Ismail X... a été désigné gérant de la société ARS en remplacement de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 Février 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/08435

Monsieur [S] se prévaut d’un arrêt de la Cour d’appel de Versailles rendu le 1er avril 2021 condamnant Madame [H] à verser la somme de 3.000 euros.

V... demande à la cour, par dernières conclusions du 8 octobre 2019 de : En application des dispositions des articles L111-3 du code de procédure civile et L244-3 et L244-9 du Code de la sécurité sociale

de l'article 450 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59D 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 22/05998 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VN7A AFFAIRE : S.A.R.L.

(cf arrêt p 2 § 3), a violé par refus d'application l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances et par fausse application l'article L 114-1 alinéa 3 du même code - ALORS QUE D'AUTRE PART dans

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

L'article L133-8 du code de commerce dispose que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

attaqué, p. 8, 2ème considérant), sans répondre aux conclusions de Mme X... invoquant un préjudice de retraite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

importait peu que la caisse ait disposé d'éléments, en l'occurrence de la date de naissance des patients, au vu des feuilles de soins) et de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

: - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

En conséquence, le contrat de bail se trouve résilié à la date du 8 octobre 2024.

d'AVOIR rejeté la fin de nonrecevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L110-4 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente, le 12 Mai 2022, par

l'article L113-3 du code des assurances, de : - l'exonérer de toute condamnation aux motifs que M.

p.7, alinéas 5 à 8), la cour qui a procédé à l'évaluation du préjudice de manière imprécise a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1241 du Code civil et L.121-1 alinéa