articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

Si les articles L 621-3 et R 621-9 du code de commerce limitent la durée de la période d'observation à un an, aucun texte ne prévoit de sanction en cas de non-respect de cette disposition.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

cassation, dont distraction, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, -Prononcer une astreinte au taux de 1/

L. 134-6 du code de commerce, ne doit pas recevoir application ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 134-16 du code de commerce dispose que sont réputées non écrites les clauses ou

[I] à payer à la CGL la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident. Elle expose que M.

prochaines versions du questionnaire permettront de prendre en compte de façon plus détaillée certaines modalités " comme par exemple une " typologie plus fine des commerces ou des activités culturelles

L.227-10 du code de commerce.

des sociétés commerciales eu égard aux dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce'; - en matière de procédure collective, le tribunal de la procédure collective connaît de tout ce qui concerne

L'article R.134-10 du code de l'action sociale et des familles, abrogé au 1er janvier 2019, disposait que les recours sont introduits devant la commission centrale ou la commission départementale d'aide

-7 du code de commerce.

L. 442-6, I, 5, du code de commerce ; 4°/ qu'au cas présent la société Groupe Bigard invoquait, s'agissant des frais professionnels remboursés par les sociétés Nordesosse et Meat desoss,

Sur ce : Selon l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Dans ses dernières conclusions en réplique, la société WPO1 demande au Tribunal de : Vu les articles 1582, 1603 et 1641 et suivant du Code Civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

1369 du Code de procédure civile ; DIT que le Notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ; DIT que conformément à l’article R 444-61 du Code de commerce, les parties

2224 du code civil (5 ans) est applicable, et non celui de l'article L 137-2 du code de la consommation, - dire et juger que le point de départ de la prescription, en application de ce texte est le jour

que les sûretés litigieuses encouraient l'annulation dans le cadre des dispositions de l'article 225-216 du code de commerce, quand, au-delà de cette annulation prévue par les textes, est nécessairement