dénaturé la portée du télex du 4 janvier 1983, en violation de l'article 1134 du Code civil, alors que, de troisième part, la société Serris avait invoqué une lettre du 19 décembre 1983, contemporaine

19 février 2013 ne lui sont pas opposables, en application des principes dont s'inspire l'article 1171 du code civil, en ce qu'elles sont abusives et créent un déséquilibre significatif entre les droits

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Par dernières conclusions notifiées le 23 juin 2023, la société Groupement de Vignerons d'Aquitaine demande à la cour de : Vu les articles 1101 et 1113 du code civil, Vu les articles 1194, 1231-1 et

1101 et 1103 du code civil en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code

MOTIFS Aux termes de l'article 1101 ancien du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne

Moyens des parties : Dans ses conclusions du 24 août 2024, la société S2JM demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514

1843-4 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; 5°

1101 et 1103 du Code Civil, Vu l'article 873 du CPC, Vu l'acte de cession de parts sociales du 10 février 2021, Vu la sommation de payer du 18 février 2025 demeurée infructueuse, Vu les pièces versées

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

Par cet acte, la société PLACE RENOVATION demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, CONDAMNER la Société TBS TECHNIQUE à verser

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Pour la société COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR COFACE : Vu l'article 75 du CPC Vu les articles

1101 et 1134 du code civil.

1101 et 1792 du Code Civil et 242-1 du Code des Assurances avec intérêt légal au jour de la présente assignation.

804 du code de procédure civile.

929 à 930-5 du code civil, mais a seulement renoncé à exercer une action en réduction ou en revendication contre les tiers détenteurs, comme le prévoit, l'article 924-4 de ce même code ; qu'une telle

Emmanuel Y... n'était pas valable ; qu'en refusant pourtant de prononcer la nullité de cette transaction, la cour d'appel a violé l'article L. 211-9 du code des assurances, ensemble les articles 1101 et

X..., secrétaire général du syndicat de la métallurgie de la Loire CFDT, avait qualité pour représenter le syndicat, la cour d'appel a violé les articles 1138 du code civil et 117 du nouveau code de procédure