de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

De son côté, la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile

1103, 1104, 1137, 1240, 1228 et 1353 du code civil, L111-1 et suivants, L311-1 et suivants du code de la consommation, de : - sur l'appel principal de M.

Au soutien de sa demande en paiement fondée sur l’acte de cession de parts sociales, il fait valoir sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil, que la force obligatoire des

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1231-6 et 1915 du Code civil, R. 325-47 du Code de la route et 700 du Code de procédure civile, de : - La recevoir en ses demandes et les dire bien fondées, - Rejeter

a dénaturé lesdites pièces et violé à nouveau l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1343-2 du code civil, Condamner Mme [D] [V] à lui payer une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société EGBR aux entiers dépens Se fondant sur l’article 1103 du code civil, la société civile de construction vente SCCV [Adresse 1] soutient que la

MOTIVATION L'article 1103 du code civil dispose : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ses uniques conclusions remises au greffe le 16 août 2023, la société [D] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1134 ancien, 1103, 1104 et 1343-2 nouveaux du Code Civil, Vu les

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

En cas d’expulsion, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. 

SUR CE, In limine litis sur la compétence du tribunal de commerce : Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : * L'article 33 du code de procédure civile dispose que « la compétence des juridictions