2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7 du code des assurances ; 2°/ que l'article

450 du code de procédure civile

1131 du Code civil, ensemble l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans.

relatifs au nombre de copies et à l'indication des sommes en lettres ; que l'article 1131 du code civil en sa rédaction applicable au litige dispose que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause

1321 du Code civil.

Il demande en conséquence à la Cour : - de constater que l'acte de reconnaissance de dette n'est pas causé et de faire application de l'article 1131 du Code Civil, - de constater au surplus que Monsieur

4 du contrat du 26 novembre 1998, au jour dudit contrat initial, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1131 du code

Elle sollicite 2.000 ä du chef de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

du contrat de travail, garanti par l'article L. 122-4 du code du travail ; que, selon l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite, ne peut

, sans caractériser autrement l'inexistence de la cause de l'émission du chèque de garantie plus de cinq ans avant son encaissement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

23 de la convention de Varsovie, ensemble l'article 1131 du Code civil ; 2°/ ALORS QU'en affirmant, d'une part, que les constatations de l'huissier montrent que sur la porte du 14 B Atherden Road ne

1131 du Code civil ; alors d'autre part, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions signifiées le 13 juin 1997 que les créances cédées par la société Jeanneau aux banques étaient nulles faute de reposer

Elle ajoute qu'au regard de la mention précitée figurant au devis, son erreur est excusable et justifie qu'il soit retenu un vice de son consentement en application de l'article 1131 du code civil.

1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 14.

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Le dol est défini par l'article 1137 du code civil comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

1109 et 1134 que de l'article 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a estimé que

1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que l'annexe 4 du document d'information précontractuelle remis par la société Auvence à M.