continué à utiliser le nom commercial de COALA, à l'exception de la mention portée sur l'extrait Kbis du registre du commerce, de sorte qu'il convenait de réduire la peine convenue en application de l'article

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice des dispositions des articles 1152 et 1231 du code civil

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1332-2 in fine du code du travail que la sanction peut intervenir dans le délai d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable

parties et en sanctionnant de ce chef le GALEC sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 1152 du code civil ; Mais attendu

82 de la loi du 13 juillet 1967 avait été respecté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de cet article, et de l'article 1108 du Code civil; et alors, enfin, que la novation

D 311-11 et D 311-12 du Code de la Consommation; que sa liceité est donc certaine et qu'il n'y a plus lieu d'appliquer l'article 1152 alinéa 2 du Code Civil, ce taux d'indemnité n'étant pas manifestement

Par application de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, et eu égard aux circonstances de l'espèce, celle-ci devra être modérée à 3. 000 € ; 1) ALORS, D'UN PART, QUE le compromis de vente du 8 février

1152 du Code civil, qui est d’ordre public et visé à l’article L312-22 du Code de la consommation.

CASTEL & FROMAGET à payer à la S.C.I. les CHÊNES 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 4°/ rejeté la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée

l'a retenu la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 6 décembre 2012, de modération en application de l'article 1152 du code civil ; pour autant, alors que la SCI Technoavenue a été défaillante

Le tribunal a justement considéré comme une clause pénale réductible en vertu de l'article 1152 du code civil la majoration forfaitaire du loyer échu et impayé de 10 % et le taux contractuel d'intérêt

1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-5 du code civil : 6.

1152 du code civil.

, vu l'article 1152 du code civil, de rejeter la demande d'indemnité conventionnelle et la majoration d'intérêts, et vu l'article 1378 du code civil d'imputer les sommes payées au titre du différé, soit

700 du Code de procédure civile.

[E] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, et ce à compter des présentes conclusions ; - de condamner Mme [M] [X] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... à payer à la société LOCAM les sommes de 1 081, 14 euros au titre des loyers impayés et 1 000 euros au titre de la clause pénale, au visa des articles 1152 du code civil et L 442-6 I 2o du code du