ayant trait aux conditions financières de l'expatriation du salarié, la cour d'appel a dénaturé par omission les cinq attestations versées aux débats, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; que

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L.1221-1 du Code du Travail, 1131 et 1134 du Code Civil ; 3.

1109, 1116 et 1134 du Code civil, et au besoin 1382 du même Code; alors, en outre, que même s'il n'y avait pas eu dol, le comportement précité de Bac aviation avait induit une erreur déterminante du

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions de la société Somiser et violé l'article 455 du nouveau

1184 et 1641 et suivants du Code civil ; 2°) que l'acte précisant dans les conditions de la vente que M.

1134 du code civil et L. 212-5 devenu L.3121-22 et suivants du code du travail.

1134 du code civil, 9-1 du contrat de prévoyance collective et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que le bulletin de salaire de M.

d'appel devant être rendues au plus tard le 25 juillet 1996, sauf nouvelle prorogation régulière selon les modalités de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile" ; que les parties avaient donc

cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable dans

7 de la convention d'ouverture de compte de dépôt", sans dénaturer par omission la convention des parties et violer l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil ; alors, d'autre part, que "le devoir général

Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle Calédonie et les articles 1134 et 1184 du code civil.

à la rupture, ne pouvaient sans priver leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1146 du Code civil et sans préjuger de l'inefficacité de la mise en demeure prévue par la promesse de

pas être retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

1134 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse la cour d'appel se devait d'examiner de façon synthétique

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, la SAS SEFE ENERGY demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’article 1231-1 du Code civil, l’article

2025, la société De Lage Landen Leasing demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217 et 1242 du code civil, et des articles 1128 et suivants du code civil 

1134 et 1184 du Code civil ; et alors, enfin, que le bien fondé d'une résiliation unilatérale s'apprécie au jour de la résiliation, le juge ayant à vérifier si les motifs invoqués à l'appui de la demande

1134 et 1168 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la condition tirée du droit de passage qui devait être consenti aux acquéreurs