L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 7°/ que la cour d'appel qui a constaté que M.

450 du code de procédure civile

1156 et 1157 du code civil, la clause doit être interprétée comme prévoyant un droit d'hébergement en contrepartie du terme fixé et que, dès lors que ce droit d'hébergement s'est éteint, le terme fixé

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail; 4.

1116 du Code civil, 8 du Code de commerce, 72 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 et de l'arrêté, pris en application de cette loi, en date du 10 février 1983; et alors, en outre, que les vendeurs

1134 , 1156 et 1168 du Code civil; et alors, enfin, qu'en maintenant au passif de Mme Y... l'intégralité de la somme de 729 757,66 francs déclarée par la société OCP, tout en constatant expressément

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L 1152-1 et L. 1154-1 du code

seule salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

1153 et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que la société de crédit avait demandé non pas des intérêts moratoires au taux légal mais les intérêts moratoires au taux de 5 % stipulés au cahier des charges

, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que l'interprétation jurisprudentielle des dispositions de l'article 1153 du code civil, en ce qu'elle fixe le point de départ des intérêts moratoires

1153 du Code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation de M.

1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'allégation de dol sans répondre aux conclusions de M.

3.2 des conditions générales ; AUX MOTIFS QUE sur la prétendue résiliation tardive des contrats litigieux (…), Vu les articles 1134 et 1156 du code civil, qu'il ressort de la lettre et de l'économie

700 du code de procédure civile

doit profiter à l'assuré en application de l'article 1162 du code civil et de l'article L 133-2 du code de la consommation ; qu'il convient de déterminer en l'espèce, si l'arrêt de travail de l'assurée

L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 1341 et suivants du Code civil, 407 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de