Vu l'ordonnance rendue le 17 janvier 2012 par la présente juridiction, ayant invité les parties à préciser sa saisine, sur le fondement de l'article 272 du CPC, (le Premier président statuant en référé

L. 111-2

Sur la condamnation à l'article 700 du CPC : ATTENDU que la société AXA FRANCE IARD sera condamnée à régler la somme de 1 500 euros à la société BEYOND au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Elle soutient que les décisions intervenues dans le cadre de la procédure de référé n'ont pas l'autorité de la chose jugée (article 488 du CPC), que les clauses du bail conclu avec la société LE TEMPLE

L. 111-2, L. 111-3 et L. 211-1 du CPCE.

Ils estiment irrecevable en application de l'article 564 du CPC la demande de Monsieur [O] tendant à leur condamnation à le relever et garantir des sommes mises à sa charge.

-750 € au titre de l'article 700 du CPC.

* [H] [C] conclut à : Vu l'article L. 218-2 du Code de la Consommation (anciennement article L. 137-2) Vu les articles 2314 et 1231-5 du Code Civil et la jurisprudence y afférente, Vu l'article

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application

Cependant cet article énonce uniquement que « toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans conformément aux dispositions de l'article L.114-1 et L.112-2 du code des assurances ».

RECONVENTIONNELLEMENT : Vu les articles 395 et 399 du CPC Vu l’article 1240 du code civil - CONDAMNER le syndicat des copropriétaires LA PAULINE 16, le syndicat des copropriétaires LA PAULINE 21 et le

700 du CPC -ordonné l'exécution provisoire et la remise de l'attestation Assedic conforme -débouté M.

[M] [R] à, par exploit du 15 novembre 2018, à faire assigner en justice la société Banque Populaire du Nord devant le tribunal de grande instance de Lille, au visa des articles 1147 et 1382 anciens du

[D] [H] a demandé à la cour de : Vu les articles L.511 et suivants du CPCE.

CONDAMNER la MACSF à payer aux époux [L] la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Par conclusions d'appel n° 2 notifiées par voie électronique le 26 avril 2022, la SA AXA FRANCE IARD demande à la cour : « Vu les articles 1103 et 1192 du code civil, Vu les articles L. 112-4, L. 113

700 CPC, condamner la société NLSTAR LIMITED aux dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC.

[V] [A] et Mme [G] [Z] épouse [A], prescrite, avant tout examen au fond, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du CPC, - condamné in solidum M. [M] [O], M.