L. 411-1 du Code rural, 1709 du Code civil et 1876 et suivants du Code civil ; 2 / que l'EARL de la Tour d'Aling ne venait pas, pour l'occupation du domaine, aux droits des consorts X... titulaires

1165 et 1134 du Code civil ; 2 ) que repose sur des raisons objectives étrangères à toute discrimination prohibée et n'est donc pas discriminatoire envers les salariés ne l'ayant pas signé un protocole

1134 et 1165 du Code civil ; 3 ) que le fait qu'il n'ait pas contesté que lui soit opposable la clause compromissoire figurant à la convention de mise en avant des produits du 23 avril 1998, n'était

A 322-125, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du sport, ensemble les articles 1135, devenu 1194, et 1147, devenu 1231-1, du code civil ; ALORS ENFIN QUE l'organisateur d'une compétition

1135 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'agent d'assurance a l'obligation d'informer sa compagnie des changements survenus dans la situation des assurés qu'ils connaissent, sans qu'il

Y..., qu'elle a ainsi dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M.

984 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé par M.

de travail et pendant plus de cinq ans ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les bulletins

12 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1184 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles 1168 et 1185 du Code civil que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné

2004 et 2052, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'en constatant que l'autorisation d'écouler les stocks, donnée à la société Adam X... par la société Bramley, exonérait la société

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M.

1351 du Code civil ; 4 / que si, en vertu de l'article 1295 du Code civil, en l'absence d'acceptation de la cession par le débiteur cédé, le cessionnaire d'une créance d'un prix de vente peut se voir

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M.

1165 et 1382 du Code civil ; 2 / que le transfert d'un débit de boissons déjà existant ne peut intervenir que sur le territoire de la commune et à la condition que ce transfert n'ait pas pour effet

dernière seule, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'ayant

[K] [Z] à la somme de 341.555,38 €, la cour d'appel a violé les articles 4 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 (devenu 1355) du code civil ; 6°) ALORS, ENFIN, QUE M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64 du Code général des impôts ; Attendu, selon le