1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103.

1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice

2348 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15

propres constatations de la cour d'appel selon laquelle le camion était stationné de nuit sur un parking non gardé en bordure de deux routes ; que la cour a ainsi violé les articles 1148 du Code civil

avait été, pour la société Pontacq, imprévisible et irrésistible, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1148 du Code civil ; 3 / qu'il était soutenu, dans des conclusions demeurées

Sur le moyen du pourvoi : Vu les articles 932 et 1192 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, selon lesquelles l'appel peut être formé par pli

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

et 1193 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune disposition légale n'impose au juge de mentionner dans sa décision que les parties ont pris connaissance des pièces du dossier ;

promesse d'embauche résultant de la lettre du 14 février 1991 ne pouvait être rompue que pour l'une des causes définies par l'article 1148 du Code civil soit la force majeure ou le cas fortuit, la cour

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ne constituaient pas des "débours" au sens de la section 5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et ne relevaient pas de la procédure prévue

324, 403, 404, 406 du Code général des Impôts, 56 de l'annexe I du même code, 26-II de la loi n 83-25 du 19 janvier 1983 et 1148 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il n'a même pas été constaté

imposée, comme l'exigeait l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, par un abus de la puissance économique de son co-contractant et qu'elle

1178 du Code civil, ensemble des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1972 ; 2 / que les acquéreurs se trouvaient donc liés par la vente, nonobstant le refus inopérant

1108 et 1134 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. et Mme B... qui faisaient valoir que l'écrit du 23 novembre 1995 comportait deux conventions distinctes : une

1108 du code civil, pour qu'une convention soit valide, il est nécessaire qu'elle ait un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque l'engagement

les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu les articles 1103 et 1193, du code civil ; 5°/ que lorsque l'instauration d'un régime de retraite supplémentaire résulte d'un engagement unilatéral de

1134 du code civil, vu l'article 1156 et 1158 du code civil