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La clause de non-concurrence figurant au contrat est libellée comme suit : « Clause de non-concurrence :Compte tenu des fonctions de Monsieur [F] [G], celui-ci s'interdit à la cessation de son contrat

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Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat : Aux termes de l’article D. 321-12 du code de l’éducation : « La surveillance des élèves durant les heures d'activité

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abusive ; limité le montant de la condamnation allouée aux consorts [U] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure à la somme de 3.000 euros.

relatif à la réorganisation des sorties de classe d'étude à compter du 5 novembre 2020, dans le cadre du protocole sanitaire.

805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Fabienne DOROY, conseiller, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 juin 2014 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Maud Vignau, Président, Monsieur Claude Berthommé, Conseiller, Madame Isabelle

DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par

[Z] lui payer 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024 par lesquelles les consorts [Z] demandent

Le vendeur soutient donc que la clause pénale prévue au compromis trouve à s'appliquer, dès lors que la condition suspensive n'a pu être levée du seul fait du comportement de l'acquéreur.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère faisant fonction de Président Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Madame

pris en compte pour la détermination des droits à pension.

André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

compris.

Aux termes des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relatif aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.