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38 608 résultats pour « article 12 des contrats de crédit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b0ccdc6046d4709354c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[T] [E] in solidum à payer à la société Crédit Logement la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté toute autre demande plus ample ou contraire

Source officielle

Page 47 sur 1931

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00592

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

1699 du code civil ; que cet article dispose que «celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec

Source officielle
TJ

Ch1 Cab1 Cont Civil Gal

6a0f6a58cdc6046d477d7f3c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils chiffrent leur préjudice à la différence entre le coût d’un crédit au 12 janvier 2024 pour un montant de 188 840 euros et le coût d’un crédit au 21 juin 2022 pour un montant de 150 878 euros, soit

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d74

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

article 5 que l'association sportive bénéficierait d'une option prioritaire pour le renouvellement du contrat pour la saison 1991-1992, sous la condition de lever cette option au plus tard le 31 janvier

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d33ecdc6046d4789e02d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[B] [G] et Mme [H] [Z], épouse [G] ont souscrit auprès de la société CA Consumer Finance un contrat de crédit d'un montant de 38 000 euros remboursable en 120 mensualités au taux nominal de 4,793 % et

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f444cccdc6046d472ea8b6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de crédit serait prononcée.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e683ecdc6046d47cb0d7d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[C] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1104 et 2240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 122 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 110-4

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d966f2cdc6046d47d051d0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux En application des articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile, il convient de constater que les époux ont fait

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab3f303b85728de800e6

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Rhône Ain (CIFRA), dans ses dernières conclusions en date du 12 septembre 2025, demande à la cour au visa des articles 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cd8ccdc6046d4717f07e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

1343-2 du Code Civil, Condamner Monsieur [Q] [E] à payer à la CAISSE de CRÉDIT MUTUEL de [Localité 5] la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code Civil, Condamner Monsieur [Q] [

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f4417ccdc6046d472e6d2d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article 1302-2 'Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300835

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 12.

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f75c

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

B..., agent du groupe Axa qui assurait cette voiture, déposait plainte pour escroquerie contre le prévenu car sa société avait remboursé 82 700 francs au Crédit Agricole, alors que la valeur du véhicule

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00489

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Le 6 juillet 2016 la société Crédit du Nord a adressé au magistrat instructeur une requête sur le fondement de l'article 706-146 du code de procédure pénale afin d'être autorisée à poursuivre les mesures

Source officielle
TJ

JEX

69dd4829cdc6046d4720210d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a20771acdc6046d47fdc7e6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles L. 741-4 et R.741-1 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01130

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

à temps partiel en contrat à temps complet ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Adrexo avait aussi renoncé aux condamnations aux rappels de salaire, de prime d'ancienneté et de congés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00100

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

les demandes contre la société Parfip pour le même motif. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100481

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

à l'affirmation de l'emprunteur, la notion de taux du crédit, à laquelle se réfère cet article [l'article L. 312-8, dernier alinéa, du code de la consommation devenu l'article L. 312

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69cf6a80cdc6046d47f4aa97

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

; -Débouté Mme [T] de sa demande tendant à voir déclarer non écrite la clause d'anatocisme figurant à l'article 6 de cette offre préalable de prêt ; -Constaté que la saisie-attribution pratiquée le 3

Source officielle