AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b0ccdc6046d4709354c
3 juin 2026
3 juin 2026
[T] [E] in solidum à payer à la société Crédit Logement la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté toute autre demande plus ample ou contraire
Source officiellePage 47 sur 1931
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00592
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1699 du code civil ; que cet article dispose que «celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec
Source officielle