111-4, 121-1, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Holger X... coupable de travail dissimulé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, 43 et 50 du Traité instituant la Communauté

de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile. - Ramener à de plus justes proportions l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile”.

- Condamner la même au paiement de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

    Au moment des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisaient ainsi   : Article 135 Secret professionnel «   1.

Enfin aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ". 3.

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de refus de sa

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE CHALUMEAU, EMPLOYE PAR ANDRE ET JEAN-MARIE X...

Coutard et Mayer pour Roland Baudoux et pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Baudoux

de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1 231-7 du même Code, CONDAMNER la

l’EURL [W] aux entiers dépens.Au soutien de ses demandes en paiement, Monsieur [C] [G] se fonde à titre principal sur les articles 1792 du code civil et L241-1 du code des assurances.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et L.

1154 ancien du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 1184 ancien du code civil : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas

France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Colas, actuellement représentée par Mme Katz-Sulzer a formé, par un mémoire déposé au greffe le 12 novembre 1993, un pourvoi

1382, devenu 1240, du code civil ; 11/ ALORS QUE les compétences personnelles du client ne dispensent pas l'avocat de son devoir de conseil ; qu'en se référant pourtant à la qualité de professionnel