prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1219 du code civil.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, et pour plus de précisions, il est renvoyé pour

1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

au greffe le 15 Janvier 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Janvier 2024, par

1104, 1217, 1218, 1231-2, 1231-6, 1353, 1363, 1730 et 1731 du code civil, L143-2 et L145-41 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de : - débouter

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de l'article 1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure

1103, 1104 et 1193 du code civil, -vu les articles 1217, 1219 et 1231 du code civil, -vu l'article L 622- 24 du code du commerce, -vu l'article L 626-18 du code de commerce, -vu le plan de continuation

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450 du code de procédure civile.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 31.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

du contrat de location en raison du caractère indivisible des contrats conformément aux dispositions des articles 1217 et 1218 du code civil ; que la société Parfip France conteste cette interdépendance