légale sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués

L. 1225-35 du code du travail.

MOTIVATION Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération

de la reconnaissance d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixant le principe d'une indemnisation au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - plus généralement, débouter

par semaine, la cour a violé l'article L 3171-4 du code du travail.

En application de l'article L. 1225-71 du code du travail, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu au profit du

Sur ce, L'article L 1226-14 du code du travail dispose que ' La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

AUX MOTIFS propres QUE, sur le contrat de travail exécuté entre la société Cabinet conseil E...- S... et Mme X..., l'article L. 122-12 devenu l'article L.1224-1 du code du travail énonce que s'il survient

L 1226-10 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 1226-13 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 1226-2 et suivants du Code du travail ;

Y... à la société AUTO SELECTION, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1224-1 du code du travail.

prononcée par lettre du 28 décembre 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184, devenu les articles 1224 à 1230, du code civil ; 3°) ET ALORS, subsidiairement

L. 1225-52 du code du travail ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 novembre 2008, la S.A.

L. 1226-14 et, en leur rédaction applicable en la cause, les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à l'article L. 122-32-7 du Code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 de ce code, la cour d'appel énonce qu'en raison de la nullité du licenciement, la rupture du contrat

L.1224-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Attendu qu'en l'espèce, la résiliation judiciaire du contrat de travail de [J] [P] produit les effets d'un licenciement prononcé en violation des articles L 1226-10, L 1226-11 et L 1226-12 du code du travail

1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700

Juger que le plafonnement prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail est inconventionnel en ce qu'il viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la