1134 et 1147 du code civil, mais aussi L. 1222-1 du code du travail, à obtenir des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de formation dans la mesure où la formation, finalité

.1242-2 du même code.

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, violant ainsi l'article 1382 du code civil (devenu 1240 du code civil) ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE l'agent immobilier est tenu

1134 et 1147 du code civil, mais aussi L. 1222-1 du code du travail, à obtenir des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de formation dans la mesure où la formation, finalité

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Eurimmo en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Savry 1 aux dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

- Dire ne pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir Madame [E] [S] sollicite la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1242 du Code civil

700 alinéa 2 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, M.

1583 du code civil, ensemble les articles L. 145-51 du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil ; 3) ALORS, subsidiairement, QUE la substitution du préempteur à l'acquéreur ne porte

Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le dix mai deux mille vingt

- 2000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil ; 2°/ que la responsabilité civile d'un commettant n'est engagée qu'à raison du dommage résultant de la faute de son préposé ; que la solidarité pénale ne concerne que les coauteurs