785 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur la disproportion du cautionnement Sur le fondement des articles 2313 du code civil et L650-1 du code de commerce, M.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Alors que 2°) en jugeant que M.

[U] à payer à la société caisse de Crédit Mutuel de Saint-Loubès somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

[D], qui a cessé volontairement de régler les loyers et qui déclare ne percevoir que le RSA, ne remplit pas les conditions pour bénéficier de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du

de sa demande en paiement - condamné la CAISSE DU CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] à payer à Monsieur [R] [C] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné la

[L] [I] à payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ,

1244-1 du code civil.

Mme [W] fait valoir, au visa des articles 1310, 1313 et 1317 du Code civil, qu’elle serait en droit d’exercer son recours contre M.

2277 du code civil.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

[H] [R] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

[Y] [N], appelants, qui demandent à la cour, au visa des articles L.132-1 et L.131-4 du code de la consommation, L.341-2 du code monétaire et financier, 2309 1°, 2311, 1134, 1147, 1152, 1234, 2305, 1244

Toutefois, l'article 145-41 du code de commerce dispose, dans son alinéa 2, que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil