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3 706 résultats pour « article 1245-6 du code civil devaient trouver applic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 C

65b01023b98137c17478928c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la demande au titre de la procédure abusive Vu l'article 1240 du code civil ; Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Une demande en justice constitue en son principe un droit qui ne dégénère

Source officielle

Page 47 sur 186

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00885

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L. 1232-1 à 1232-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer une précédente décision de justice ;

Source officielle
CA

15e chambre

60350916a166b235f57b4ed3

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310431

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00987

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L. 1233-69 et L. 1235-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f3a02

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a2feb4e404e0f674b9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

679331da31df9338379d2813

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657cfcdc6046d47ea5ad2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes visant à voir dire, juger

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ec173dff6a793371c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Mai 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270acdc6046d4753f3aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ses uniques conclusions remises au greffe le 15 septembre 2023, la société [Q] demande à la cour de : « Vu l'article 367 du code de procédure civile ; Vu les articles 1217, 1217, 1220 et 1240 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d45258d13dbe7135d5

Appel

16 février 2021

16 février 2021

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d45258d13dbe7135d6

Appel

16 février 2021

16 février 2021

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

15e chambre

615e0e7fc25a97f0381f5741

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Toutefois le 1° de l'article L.1235-5 du code du travail écarte les dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail pour le licenciement d'un salarié disposant de moins de deux d'ancienneté ou celui

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67ef68b36b85edc07d345410

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, désormais codifiées sous l'article 1231-6 dudit code, dans les obligations qui se bornent au paiement

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c3cdc6046d477e94f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le gardien du véhicule au moment de l’accident : En application de l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé, en l’espèce la société ASF, dispose d’un droit

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363ac1d7564000872df78

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Madame GUIOT-MLYNARCZYK

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661d708d082b40ce99b67a9d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

AXA France IARD, recherchée en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L124-3 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be3d

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

21e chambre

63d37b53d1bc2605de4b4dad

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L 1231-6 du Code Civil

Source officielle