AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 C
65b01023b98137c17478928c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande au titre de la procédure abusive Vu l'article 1240 du code civil ; Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Une demande en justice constitue en son principe un droit qui ne dégénère
Source officiellePage 47 sur 186
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00885
7 juillet 2021
7 juillet 2021
L. 1232-1 à 1232-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer une précédente décision de justice ;
Source officielle