1134 du Code civil, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2 - ALORS au demeurant QU'en retenant que le salarié ne conteste pas qu'une salle de réception

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

440 du code civil, la curatrice assisterait et contrôlerait Mme [M] [Z] dans les actes importants de la vie civile et qu'en application de l'article 467 du code civil, la curatrice devrait l

699 du code de procédure civile.

[D] à verser à la SELAFA MJA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens'. 6.

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu, selon

805 du code de procédure civile.

elle l'a fait, elle a violé l'article L. 1251-40 du code du travail.

L'article L.1245-1 du même code, en sa rédaction applicable au litige, dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-

450 du Code de Procédure Civile

432 du code civil et 1245 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième branches du moyen : Vu les articles 449 et 450 du code civil ; Attendu que,

que le bonus contractuel aurait dû lui être accordé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant

455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité

1253 à 1256 du Code civil ; 2°- ALORS QUE Madame X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que tous les paiements intervenus depuis juin 1999 avaient été imputés par la Caisse d'Epargne sur le

la responsabilité de l'article 1386-16 ancien du code civil devenu 1245-15 dudit code; 3- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article 1386-16 ancien du code civil devenu 1245

[F] à verser à la SELAFA [6] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens'. 6.