4.000 euros sur le fondement de l°article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner en tous les dépens de première instance et d'appel.

conformément aux dispositions présentes de l'article L 122-14-3 du Code du Travail et radié des effectifs.

3 du présent décret (devenu R. 2124-17 du code de la propriété des personnes publiques) ; que cet article 3 du décret dispose que "dans les stations classées au sens des articles L. 133-11 et suivants

SUR CE Sur la qualité pour agir de la Société ANIS COIFFURE et de son assureur : Attendu qu'il résulte de l'article 122 du Code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir le défaut

est nulle d'ordre public. / (...) " ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances cité ci-dessus que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du

L. 1612-11, L. 3312-1 et L. 3321-1 (16°) ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 121-1 ; Vu l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ; Vu la loi

R. 123-11 du code de l'environnement ; la procédure de convocation du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière au regard des dispositions de l’article L. 2121-12 du code

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ;

au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement et en tant qu'il prévoit à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale et, d'autre

X... par la société GAN assurances IARD entraînait la disparition de l'entité économique que constituait son cabinet d'assurances et que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail s'appliquaient

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.

Aux termes de l'article R. 133-9-1 du même code, 'la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement

L124-3 du code des assurances dans sa rédaction antérieure.

non- recevoir peut être soulevée en tout état de cause (articles 122 et 123 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; Attendu qu' il n' est nullement contesté par Monsieur X... que le refus de garantie

L113-8 et L113-9 du code des assurances.