4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3.

conservation des traites avalistes par la société New Holland suffirait à démontrer qu'elles n'ont pas été compensées, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1282 du Code civil ; Mais

de paiement, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de

le précisent les articles L.1233-68-10°b et 1233-69-1° du code du travail.

L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que le juge, saisi d'un litige sur l'application de l'article L. 1233-5 du code du travail, n'a pas à se prononcer sur la qualification qui devrait être attribuée

L. 1233-61 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3/ ALORS QUE la cour d'appel a omis de répondre aux moyens par lequel le salarié faisait valoir qu'il fallait intégrer dans le

1351 du code civil, ensemble l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue un préjudice indemnisable le fait pour l'acheteur d'un bien immobilier d'être tenu dans l'ignorance de l'étendue

L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'il résulte de cette

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ l'employeur ne se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au reclassement du salarié licencié pour motif économique et ne satisfait

du 3ème alinéa de l'article 902 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

1134 du code civil, devenu l'article 1104, ensemble l'article L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait

L.1233-2, L.1233-3 et L.1235-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur a l'obligation de rechercher loyalement une possibilité de reclasser le salarié lorsqu'il envisage son licenciement pour motif

Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué à l'article 66 b2.

700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Déclarons M.

application, l'article L. 1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) du Code du travail ; 3.

X... aux dépens de l'instance de cassation et devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette sa demande ; Dit que sur