Z..., Y..., A..., et B..., en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société nouvelle SGI et pris de la violation des articles 1147 du Code

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

X... bien qu'elle constate qu'à la suite de la conclusion du contrat, la situation de ce dernier n'était pas irrémédiablement compromise, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; alors,

Serge BK..., demeurant à Méricourt (Pas-de-Calais), ..., 130°) M. José BP..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 131°) M. Abdelkader BR..., demeurant à Harnes (Pas-de-Calais), ..., 132°) M.

T..., la cour d'appel a ajouté à la loi et violé les articles L.143-6 à L.143-13-1 du code du travail (devenus les articles L.3253-1 et suivants du code du travail), ensemble l'article 1382 du code civil

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

1103 du code civil et L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 5.

132-42, 132-47 du Code pénal, 739, 743 et 749 du Code de procédure pénale, 2044 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a ordonné

de Michel Y... ; "alors que l'état de récidive légale, prévu par les articles 56 de l'ancien Code pénal et 132-8 du nouveau Code pénal, qui ne constitue ni un fait punissable, ni stricto sensu une

soleil en résiliation du contrat du 23 juillet 1987 et de son avenant du 16 mars 1988, et en indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la SCP Pavec-Courtoux

137, 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de François X... tendant à la mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs que, les demandes

L. 131-12 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige, ainsi que l'article R. 131-16 du même code, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

d'un bien appartenant à autrui et l'a condamné pénalement à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, mise à l'épreuve et les obligations prévues par l'article 132-45, alinéas 5 et 13, du Code pénal et, civilement

L. 133-5-4, L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans les débats ; qu'en déduisant l'absence d'identité de situations

1134 et 1353 du Code civil, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués aux troisième

, L. 132-2 et L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de l'arrêt que le moyen tiré de l'application des deux derniers alinéas de l'article 3-2-1

872 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1302-1, 1302-3, 1343 et 1352-7 du code civil, * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution