1355 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

R. 516-1 du Code du travail et violé l'article L. 121-1 du même Code; alors que le contrat de travail de M.

1302-2 du Code civil, ordonner à l’URSSAF de restituer à Madame [A] les sommes indûment saisies, soit la somme de 763,86 euros et au besoin condamner l’URSSAF à payer à Madame [A] cette somme de 763,86

4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, a méconnu le principe susvisé, ensemble les articles 1134 et 1351 du Code civil ; 3 / que la déclaration, par les juridictions de l'ordre administratif, de

2.2 du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée de l'article 1351 du code civil dans sa

des articles 1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation

1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480, alinéa 1er, et 562 du code de procédure civile : 13.

[P] [W] qui, au visa des articles 1282 à 1288, 1332, 1350, 1352, 1427 et 2277 du Code Civil, 12 du code de procédure civile, demande à la cour de: * infirmer la décision déférée, * dire éteinte par paiement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M.

Y..., notaire, la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes a, pour s'assurer de leur remboursement, introduit une action dans les termes de l'article 1167 du Code civil aux

susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1332-3, L. 8252-1 et L. 8252-2 1° du code du travail : 5.

514 et suivants du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil" ; 2°/ qu'en toute hypothèse et quel que soit le sens qu'on veuille donner à l'arrêt, la cour d'appel a méconnu les

1355 (anciennement 1351) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le bornage de parcelles limitrophes, qui tend à établir leurs limites séparatives, n'a pas le

pour écarter l'argumentation du syndicat Sud, le tribunal d'instance n'a pas légalement motivé sa décision et n'a pas répondu aux conclusions fortement motivées du syndicat Sud, en contravention avec l'article

Il en résulte que l'article 220 du code civil était applicable à la cause. 9.

1353 (anciennement l'article 1315) du code civil, ensemble l'article D. 242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995. » Réponse de la Cour Vu les

699 du code de procédure civile, - condamné les mêmes in solidum à verser [ à la société Axa] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes les autres