l'a relevé à juste titre le CoRDIS, le contrat unique prévu par l'article 12192 du code de la consommation a pour objectif de simplifier pour le consommateur le dispositif de souscription des contrats

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article L. 121-1 du Code de la consommation du seul fait que la demande a ponctuellement excédé ses possibilités de livraison, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait sans relever l'aspect trompeur

L. 733-10 du code de la consommation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, parmi lesquelles ne figure pas l'injonction adressée aux débiteurs de vendre

parfait règlement et au montant de l'article 700 du code de procédure civile évalué à 1 500 euros ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance.

partage du bien qui lui a été hypothéqué, a violé l'article 1382 du code civil ; 2.

immédiat était assuré" ainsi que plus généralement des "difficultés financières de la société Carta et compagnie", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

Sur l'aveu L'article 1383 du code civil définit l'aveu comme « la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques ».

, 1 , du Code de la route et 131-13 du Code pénal réprimant la contravention de deuxième classe reprochée, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du Code civil ; 2 / que seule la divulgation du savoir-faire, permettant son utilisation par quiconque sans avoir à obtenir sa communication de celui ou de ceux seuls qui le détiennent, consomme

L 4723-1 alinéa 2 du code du travail, s'agissant des recours contre les mises en demeure prises en application de l'article L 4721-4 du Code du travail et en matière de vérification prévue à l'article

A titre infiniment subsidiaire, les consorts [LE] soutiennent, sur le fondement des articles L132-12 et L.132-13 du code des assurances, que Monsieur [I] [LE] a versé la quasi-totalité des sommes détenues

, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.

1382 du Code civil ; 2 / qu'il était constant que le bilan comptable de la société SMV pour l'exercice 1990 était positif et qu'avant d'octroyer à celle-ci le crédit autoliquidatif reproché, la banque

132-19 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Cédric X... à une peine de 6 ans d'emprisonnement ferme ;

, pris de la violation des articles L. 115-16, L. 115-1 et L. 115-5 du Code de la consommation, L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-1, L. 641-2, L. 671-5 du Code rural, 388, 591 et

[E] (l'acquéreur) a, en considération d'un certificat d'urbanisme positif, acquis une parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de [Localité 1] (la commune) afin d'y édifier un immeuble