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9 027 résultats pour « article 1382 du Code Civil exige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

à l'arrêt de les débouter de leur action en responsabilitéc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2011:C200806

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

1382 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

60794c8e9ba5988459c46013

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à des considérations d'ordre général selon lesquelles les centres ne pouvaient exiger des handicapés un comportement

Source officielle
CC

comm

613721a3cd580146773f57e0

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

1382 du Code civil, 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 85, 1, du Traité de Rome ; alors, enfin, qu'ayant constaté par ailleurs que la demande de la société Trastour avait été enregistrée à la

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742ce

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 décembre 2022, la société FOH demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1342-1 et 1984 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100671

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

X..., comme elle excluait celle de la société Dermatech, la cour d'appel aurait violé les articles 1147 et 1386-18 code civil, ensemble l'article 472 du code de procédure civile ; 2° / subsidiairement

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45d77

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

et leur assureur de leur demande, alors que, d'une part, le propriétaire d'un bâtiment étant responsable du dommage causé par sa ruine sans que l'article 1386 du Code civil exige une chute de construction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00248

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

; qu'elle était considérée comme un abus de droit qui constituait une faute au sens de l'article 1382 du code civil et engageait de ce fait la responsabilité civile de son auteur ; qu'il convenait dès

Source officielle
CC

civ3

613720a1cd580146773ecb36

Cassation

18 février 1987

18 février 1987

Ferrare Le Château, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel n'a pas condamné les époux Nicolas A... et les époux Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100669

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

1147 et 1382 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300031

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

1382 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200224

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

L 635-5, L 635-6 du code de la sécurité sociale et l'article 8 du règlement invalidité-décès des professions artisanales, ensemble l'article 1382 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00807

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

n'auraient pas causé de préjudice à la société AOI, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58ea4

Cassation

6 mai 1986

6 mai 1986

1382 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir relevé que M.

Source officielle
CC

civ2

60794b849ba5988459c43586

Cassation

17 mars 1986

17 mars 1986

Bernabé, avoué, qui avait occupé pour lui devant la cour d'appel et que cette signification, régulière au regard des dispositions de l'article 682 du nouveau Code de procédure civile, avait fait courir

Source officielle
CC

soc

61372182cd580146773f4610

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que seul un abus du droit de mettre fin au contrat de travail peut justifier la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts ; qu'en condamnant la société

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c5880b

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00333

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00444

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L. 650-1 du code de commerce, élusives des articles 1382 et 1383 du code civil ; que les dispositions de l'article 1382 ne sont plus applicables, l'article L. 650-1 du code de commerce issu de la loi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100878

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

1147 et 1382 du code civil ; 2°/ que celui qui par sa faute crée un risque pour la santé humaine doit répondre des dommages qui apparaissent comme la réalisation normale et prévisible du risque ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9364c

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle

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