X... en conséquence du principe de l'immunité civile de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 1251, devenu 1346, et 1382, devenu 1240 du code civil

1386 du Code civil au profit de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la Cour viole le premier de ces textes par refus d'application et le second par fausse application, ensemble l&apos

793-2-2 et 1929 ter du Code général des impôts et l'article 1382 du Code civil ; 2 / eu égard à ses constatations relatives à l'existence de lourdes inscriptions sur les massifs forestiers, antérieurement

le principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et viole les articles 1147 et 1382 du code civil, l'arrêt attaqué qui, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, condamne

1165 et 1382 du Code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cession de contrat à un tiers suppose l'accord du cocontractant cédé ; que la cour d'appel

2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Et sur le premier moyen de cassation, proposé par Joël Y..., pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 611 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est dirigé tant contre M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 4-3, alinéa 2, de l'arrêté du ministre de la santé du 3 octobre

1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

X..., son liquidateur judiciaire, a fait assigner l'association Nice Acropolis aux fins d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à supporter le montant de l'insuffisance

. ; qu'à cet égard, l'arrêt encoure la censure pour défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'avant de retenir une faute à l'encontre de M.

1382 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé ledit article; et alors, qu'en décidant ainsi que les employeurs avaient fautivement privé Mme X... de la possibilité

1382 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que l'expert attribue à la parcelle dénommée "basse-cour" une valeur locative de francs par an bien qu'aux termes de son rapport, l'expert lui a attribué une

1382 du Code civil ; 2 / que le fait de profiter à moindre coût de l'initiative et de l'investissement publicitaire d'autrui, constitue un acte de parasitisme fautif; qu'en omettant de rechercher comme

X... de cesser des agissements qu'elle pouvait légitimement croire illicites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'à

1382 du Code civil, des articles 515, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Philippe F... et la

700 du code de procédure civile au prétexte qu'elle aurait fait obstacle au règlement amiable de la succession de Germaine A..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que celui qui