Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65b15f49b9f94e9846501442
22 janvier 2024
22 janvier 2024
PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210293
28 mai 2020
28 mai 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629961
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Article 3 : Les conclusions de la demande de la SILOGE relatives au bénéfice du dégrèvement instauré par l'article 1391 E du code général des impôts à raison des sommes payées à la société La Maison du
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c11f
24 avril 2008
24 avril 2008
CEE 85-3820 du 20 décembre 1985 et réprimée par l'article R.121-2 du code de la route.
Source officiellesoc
613721f8cd580146773f9214
27 janvier 1994
27 janvier 1994
des cotisations d'allocations familiales ; qu'il a contesté le principe de cette affiliation pour la période postérieure au 1er juillet 1982, date d'entrée en vigueur du règlement communautaire n 1390
Source officielleciv3
61372321cd58014677405d6e
21 juillet 1998
21 juillet 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Source officielle1ère chambre
66878cfb05d6f7f678d4935c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1309 et 1310 du code de procédure civile pour, au besoin, pénétrer dans les lieux et désigner un gardien des scellés.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303671_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
66863d02b1dbbe3bae600306
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 17 mai 2023, [I] [J] demande à la cour de : Vu les articles 481-1 et 1380 du Code de procédure civile, 815-11 du Code civil, Vu les
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2000479_20220822
22 août 2022
22 août 2022
La présidente du Tribunal a désigné Mme B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b364965b5d9df3262d8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, il résulte des articles 1309 et 1310 du code civil que l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.
Source officielle4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7a9c
11 mai 2022
11 mai 2022
1741 et suivants du code civil et des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, de : Donner acte à Mme [P] [J] qu'en application de l'article L.217-10 du code de la consommation, qu'elle
Source officielleTPX RAM JCP REFERES
6887c540e11322f258e1a906
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201333
30 juin 2011
30 juin 2011
L. 244-2 du code de la sécurité sociale par fausse application, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale par refus d'application ; Mais attendu que la mise en demeure qui constitue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201334
30 juin 2011
30 juin 2011
L. 244-2 du code de la sécurité sociale par fausse application, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale par refus d'application.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201335
30 juin 2011
30 juin 2011
L. 244-2 du code de la sécurité sociale par fausse application, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale par refus d'application ; Mais attendu que la mise en demeure qui constitue
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300892_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300638_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01370
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[K] de renoncer à se prévaloir de créances échues à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil, devenus les articles 1329 et 1330 ; 4) ALORS QU'il est interdit au juge
Source officielleRéférés et Recours
671c8689a2a1858e05800d69
11 avril 2024
11 avril 2024
SUR QUOI 1) Sur la jonction des deux procédures Il convient de rappeler qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner
Source officiellePage 47 sur 666