[P] TP [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en la personne de Monsieur [Z] [P] - Muni d’un pouvoir VU les articles 817 et 1419 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que la SARL [P] TP a formé opposition

1407 du nouveau Code de procédure civile ne prévoit pas que la requête aux fins d'injonction de payer doit être signée et, d'autre part, que la société Crédit moderne Antilles est une société anonyme

815 et suivants du Code civil, Au visa de l'article 829 du Code civil, -Dire et juger qu'elle est recevable en ses demandes, fins et conclusions, -Débouter M.

Qu'il fait valoir, à ce titre, que l'article 1404 du Code Civil qui énonce limitativement les biens à caractère personnel ne mentionne pas précisément les retraites.

de la Communauté ; Mais attendu que l'article 45 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 prévoit la totalisation des périodes d'assurance uniquement pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

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Les défenderesses ont conclu, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce, au rejet de l'ensemble des demandes formées par la SARL Creusot Carrelage

Première présidence __________ Orectification d'erreur matérielle Pourvoi n° : W 23-21.110 Demandeur : la société Marmalcoa Défendeur : la société L'Auxiliaire et autres Requête n° : 1409

Y... la donation consentie par Mme X..., les juges du fond ont violé les articles 1167, 1409, 1413 et 1422 du code civil ; Mais attendu que, lorsqu'en fraude des droits de son créancier, un débiteur