450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 07 / 1410 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Faits-Procédure : La Société

F.) des COTES D'ARMOR en qualité de mandataire spécial.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

l'article 1372, 1376 et 1415 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 768 et 773 du Code Général des Impôts ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées au débat REFORMER le jugement

447, 448 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile : 3.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 50.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec droit de recouvrement 

Sur le droit à opposition de [J] [S] : L'article 1416 du code de procédure civile dispose : «  L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'opposition : Selon l'article 1416 du code de procédure civile « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Enfin, Madame [X] [S] demande la condamnation de la SARL COTE OUEST à la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

10] ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de Monsieur [B] qui perd son procès ; PAR CES

sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.

Madame [E], par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, des articles L 3123-14 et suivant du code du travail et de la convention

Il sollicite, au vu des articles 112 et suivants du code de procédure civile, que les dispositions de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n° 73-l302 du 28 décembre 1973 soient jugées non

code procédure civile.

122 du code civil.