AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3E CHAMBRE
69e0abe9cdc6046d476eca28
10 avril 2026
10 avril 2026
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 47 sur 321
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310064
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 145-57 du code de commerce, D'AVOIR dit qu'à défaut pour les bailleurs d'avoir adressé dans le délai d'un mois un projet de bail, ou à défaut pour les parties d'avoir régularisé celui-ci dans un nouveau
Source officielle