Y..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, ladite déclaration sera "déclarée irrecevable et que, par

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf

1469, al. 3 du code civil) de 6.651,04 € x 202.000 € / 9.826,14 €, soit 136.728,16 € ; que Mme H...

Réponse de la Cour Vu l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

Un avis d'irrecevabilité de l'appel a été adressé aux parties le 4 mars 2022 au visa de l'article R.1461-1 du code du travail.

civile : Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 ; - le décret

1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir le contredit de compétence formé par la société Cerve France contre un jugement ayant déclaré incompétente la juridiction

[S] en demande en appel le débouté total au motif que Mme [B] sollicite en appel que sa créance soit calculée conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil, ce qui, d'après lui, serait

du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 et du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts, d'une part, et de la doctrine administrative

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'article 1647 D du code général des impôts, dans sa version applicable, dispose : " I. - 1.

1571 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1571, alinéa 2, du code civil : 6.

, alors en vigueur, de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, ne sont pas applicables dans le cas, visé par l'article 283-3 du code général des impôts, où l'imposition a pour objet, non

de l'article 1498 du code général des impôts et non des dispositions de l'article 1499 du même code.

Les dispositions des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, reproduites dans l'acte de notification du jugement, lui ayant été rappelées par le greffe dans un courrier adressé le 22 mars 2022

Comme justement retenu par le jugement déféré, la communauté aura droit à récompense pour ces frais selon les règles de calcul de l'article 1469 du code civil.