fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M.

et 907 du Code de Procédure Civile.

ayant été cédée au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts. 4.

1474 et 1484, 4° du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, l'arbitre qui, sans introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait, ne fait qu'expliciter le fondement

motif inopérant, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur.

euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

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700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

1479 du code civil, lequel renvoie à celles de l'article 1469 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la communauté étant dissoute, les dispositions de l'article 1479 du code civil n'étaient

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1469, alinéa 3 et 1479, alinéa 2 du même

1475 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1475, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile donne pouvoir à l'arbitre d'interpréter sa sentence, de sorte que le tribunal

du bâtiment ne pouvait plus être déterminé selon la méthode comptable, mais relevait de la méthode prévue à l'article 1498 ; - en application de l'article 1478 du code général des impôts, l'imposition

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil, - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023, - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de

- N° Portalis 352J-W-B7F-CVT3F COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au

450 du code de procédure civile

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