2222 et 2224 du code civil, de l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article L. 1471-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, en cas de réduction de la durée du délai

1134 du Code civil, ensemble l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une clause compromissoire signée avant tout litige peut imposer à l'arbitre désigné par l'une des parties de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DES ARTICLES 1ER

1470 et 1471 du code civil, qui concernent les modalités de règlement d'une récompense ; Attendu, d'autre part, qu'en énonçant que Mme Y... était fondée à se faire payer sa récompense en nature, à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 1411 F-D rendu

R 1461-1 et R 1461-2 du Code du travail ; qu'elle répond aux exigences de l'article 680 du Code de procédure civile en précisant la voie de recours ouverte, le délai et la forme du recours ainsi que le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu l'article 1484, 2°, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

1418 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

justice, la cour d'appel a violé, par motifs adoptés, les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail, et 2222 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 21 V de la

L. 1134-5 du code du travail par refus d'application, et l'article L. 1471-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les

-1 du code du travail ; Vu les dispositions des articles 49 alinéa premier et 378 du code de procédure civile ; (…) A TITRE PRINCIPAL ET IN LIMINE LITIS, DECLARER INCOMPETENT le Tribunal judiciaire

L. 1471-1 du code du travail issu de la loi n° 2013-507 du 14 juin 2013, la cour d'appel a violé ce texte, l'article L. 3245-1 du code du travail, l'article 2222 du code civil et l'article 21 V de la loi

L. 1411-1, L. 1411-4, L. 3326-1 et R. 3326-1 du Code du travail ; 2.

pénalité il y a lieu de ne pas condamner la caution au paiement de l’art 700 du Code de Procédure Civile , ni aux dépens; Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante

2, 1351 ancien, 1355 actuel, 1421 ancien, 1421 actuel et 1425 actuel du code civil, ensemble les principes de l'égalité entre époux et du caractère relatif de la chose juge en matière civile ; AUX

700 du code de procédure civile.

(article 1492, 2° du code de procédure civile).