L. 1232-14, L. 1232-7, D. 1232-5, R. 1455-6, R. 1455-7 du code du travail et 1315 du code civil.

313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

R 1455-6 du Code du travail, ensemble l'article 7 du Préambule de la Constitution de 1958 et les articles L1132-2 et L 2511-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement,

ces biens industriels ; / 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499

450 du code de procédure civile

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, après qu'il ait constaté que M.

du code du travail et l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article R.1455-6 du code du travail et de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure

R. 1455-7 du code du travail ou pour caractériser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un contrat dont

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail fixant les pouvoirs du référé ; que l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que « dans tous les cas d'urgence,

contestation sérieuse sur la responsabilité de l'employeur dans le défaut de distribution, la formation de référé a violé l'article 454 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-5 du Code

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 6 janvier 2025, la société COLLECTIF ENERGIE a demandé que la société

Y... la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - débouté M.

1493 du code de procédure civile, - par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Hautbois à payer au GAEC de la Berhaudière une somme de 12.000 euros par application

450 du code de procédure civile

Elle réclame le paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. *** MOTIFS : Sur le moyen d'annulation tiré de la violation de l'ordre public (article 1492, 5 ° du code de procédure civile) Moyens de parties En premier

R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ». 1.