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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613724d5cd58014677418b90
13 février 2007
13 février 2007
des articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ne sont pas fondés ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c4763e
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c4658a
23 mai 1995
23 mai 1995
1641 et suivants du Code civil et alors, d'autre part, que si, en principe, l'offre du vendeur ne peut paralyser l'action en garantie des vices cachés exercée par l'acquéreur, il doit en être autrement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100724
18 juin 2014
18 juin 2014
1644 du Code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001263_20230202
2 février 2023
2 février 2023
1644 du code civil réserve à l'acheteur le choix entre une réfaction et la restitution de la chose vendue contre remboursement.
Source officielleChambre civile
669f477eb8a2ee2bca84af5c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur les fins de non-recevoir Madame [F] [U] recherche la responsabilité de madame [Z] [I] et monsieur [P] [W] sur le fondement des dispositions de l'article 1648 du code civil .
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201648
17 novembre 2016
17 novembre 2016
978 du code de procédure civile ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme [H] aux dépens ; Vu l&apos
Source officielleciv3
60794ca59ba5988459c4646e
15 novembre 1995
15 novembre 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 1994), qu'en 1982-1983, la société civile immobilière Pessac village (SCI),
Source officielleciv3
60794cb49ba5988459c46832
24 janvier 1996
24 janvier 1996
Sur le premier moyen : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c473c6
22 mars 2000
22 mars 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article 1642-1 du Code civil, ensemble l'article 1648, alinéa 2, de ce Code ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé ni avant la réception
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a9a
16 septembre 2014
16 septembre 2014
La pension alimentaire prévue à l'article 255 du code civil est accordée dans la proportion du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300603
25 mai 2011
25 mai 2011
les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6628a181b2cb67000826a6c3
22 avril 2024
22 avril 2024
1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil.
Source officielle2e chambre civile
6711fad17603bf88a188489b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1648 du code civil dans le délai de cinq ans de l'article 2224 du même sans pouvoir dépasser 20 ans.
Source officielle3e chambre
615e0e62c25a97f0381f55c8
27 mars 2014
27 mars 2014
699 du code de procédure civile
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a1f
2 juin 1982
2 juin 1982
EN A EU LA REVELATION, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI VIOLE LES ARTICLES 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, A BON DROIT, QUE LE CONTRAT INTERVENU
Source officielleciv1
61372438cd58014677413b28
20 janvier 2004
20 janvier 2004
X... du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la société Castel Agri ; Sur le moyen unique de cassation pris en sa seconde branche : Vu l'article 1604 du Code civil ensemble
Source officielle1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
11 février 2025
1641 et 1648 du code civil est prescrite, En conséquence, - débouter la société MAAF Assurances de ses demandes dirigées à son encontre sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil
Source officielleChambre civile 1-5
65b36ee38c0355000835f801
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle ajoute que le délai spécial de 2 ans de l'article 1648 du code civil est enfermé dans le délai de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce et que le point de départ du délai est fixé
Source officielleChambre 4-7
65d484544d65b7000872517c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N°2024 /M10 N° RG 21/16348 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINN7 ORDONNANCE
Source officiellePage 47 sur 191