Le point de départ du délai biennal de l'article 1648 du code civil est la découverte du vice et non son aggravation; il est donc manifestement écoulé.

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985 et du nouvel article 1386-17 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt rectifié a

786 et 907 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; SUR CE, SUR

A la forclusion opposée par Monsieur X... et Madame Y..., ils objectent que conformément à l'article 1648 du Code civil, l'assignation en référé-expertise est intervenue dans les deux ans de la découverte

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur le fond L'article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

1648 du code civil cité au point 5. 9.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 mars 2023, au visa des articles 1641, 1648 et 2232 du code civil, 641 et 642 du code de procédure civile, ainsi que L3133-1 du code

étant de pur droit : Vu l'article 1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

[O] fondées sur la garantie des vices cachés, Considérant que l'acte de vente ayant été signé, le 23 août 2002, l'action des époux [V] est soumise aux dispositions de l'article 1648 du Code civil ancien

[S] [H], représenté par avocat, qui fonde ses prétentions, à titre principal sur l’article 1341 du code civil, et à titre subsidiaire sur l’article 1137 du code civil, maintient ses demandes.

S'agissant du point de départ de la prescription, l'article 1648 du code civil, le fixe à compter de la connaissance du vice.

SCP [L] le 9 décembre 2019, à titre principal : - au visa de l'article 1648 du code civil, juger prescrites les demandes de la SCP [L], - en conséquence, confirmer le jugement dont appel dans toutes

1648 du code civil, ensemble l'article L. 5113-6 du code des transports ; 3°/ que le nouveau délai butoir de vingt ans institué par l'article 2232 du code civil court, en matière de garantie des vices

Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent