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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0310DEC002845102
10 mars 2005
10 mars 2005
Le 17 septembre 1998, la cour d'appel considéra que la demande en annulation du contrat de vente devait être examinée sous l'angle des dispositions du Code civil relatives à la fraude et non pas de celles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008396_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de l'article 4 B du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre A
603408e692f92fb85fc6efab
14 février 2017
14 février 2017
1134, 1147 et 1630 du Code Civil ), qui soit imputable aux consorts [U] / [Z].
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63de05e9a0abfb05de4ff083
26 janvier 2023
26 janvier 2023
400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de la SARL TRANSPORTS [E] [W] en date du 25 janvier 2023, sollicitant l'extinction de l'instance portant le n° RG
Source officielleChambre 1 cab 01 A
670424308d5cd4a87590926a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître Annabel PASCAL en date du 16 septembre 2024, Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2007:AV00014
29 octobre 2007
29 octobre 2007
judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 29 mai 2007 par la cour d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201984
10 décembre 2009
10 décembre 2009
Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix décembre deux mille neuf.
Source officielleother
6137261bcd58014677422fdf
14 novembre 2003
14 novembre 2003
700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'il convient d'allouer à M.Fabien X... la somme de 300 euros (TROIS CENTS euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301412
1 décembre 2010
1 décembre 2010
1134 et 1659 du Code civil.
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebc81
12 février 1980
12 février 1980
Mais sur le second moyen : Vu les articles 1599 et 1630 du Code civil, Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en l'absence d'une clause expresse de non garantie, l'acquéreur évincé ne peut prétendre
Source officielle14e Chambre
6032e32133e159572b088664
25 octobre 2017
25 octobre 2017
[X] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, de débouter celui-ci de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1600 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c47411
13 juillet 1999
13 juillet 1999
Joint les pourvois n°s 97-18.926 et 97-18.927 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu l'article 1689 du Code civil ; Attendu que, dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une
Source officielle2ème chambre cab. D
6945867775782d5f06c50c5c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67f8af52b5ff6e72c96124f0
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
61372314cd5801467740521d
13 mai 1998
13 mai 1998
1690 du Code civil; 2°/ que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 dispose que la clause résolutoire ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, en faisant produire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202083
17 décembre 2009
17 décembre 2009
29 de la loi du 5 juillet 1985 pour un montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas 1 et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202084
17 décembre 2009
17 décembre 2009
29 de la loi du 5 juillet 1985 pour un montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article alinéas 1 et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202085
17 décembre 2009
17 décembre 2009
29 de la loi du 5 juillet 1985 pour un montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas 1 et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202086
17 décembre 2009
17 décembre 2009
29 de la loi du 5 juillet 1985 pour un montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas 1 et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61abad
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article 1610 du Code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en
Source officiellePage 47 sur 375