1377 du code de procédure civile et 1686 du code civil.

le fondement de l'article 1646-1 du code civil en sa qualité de venderesse ; Attendu que la société AUCIBAT, subit, elle, la présomption édictée par l'article 1792 du code civil et son assurance ne saurait

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Trans Service Line à payer à la société Sarrion Normandie la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

du Conseil du 10 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 février 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de

Elle réclame la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, qu'après mise en demeure

122-1-1 et 221-5-6 du code pénal, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie en application de l'article 706-120 du même code, la chambre

[B] et de lui déclarer sa décision opposable, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 113-3 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE

1792 et suivants et 1646-1 du code civil.

des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

1646-1 du Code civil à celle des articles 1641 et 1643, vendu, clés en mains, des immeubles construits en 1978; que des désordres s'étant produits, les époux Y..., acquéreurs d'un appartement, ont

1626 et 1628 du code civil ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que le rapport d'expertise de M.

(avocat au barreau de VERSAILLES) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Aux termes de l'article 1686 du code civil, 'si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte (..)

700 du code de procédure civile.

de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, alors applicable à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2007 : " () 2.