1642 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1690 du code civil et de dire que la formalisation des cessions de parts portera la date du 18 JUILLET 1986.

immobilière propriétaire de l'immeuble s'était bornée par sa gérante statutaire à intervenir à l'acte pour dispenser les parties de la signification prévue par l'article 1690 du code civil ; qu'elle avait

L. 311- 2 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

2265 et 2266 du Code civil, alors, selon le moyen, "que le juste titre que suppose l'article 2265 du Code civil doit concerner exactement, dans sa totalité, le bien que le possesseur détient et qu'il

1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil.

L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales sont propres au contentieux administratif de l'impôt ; que, selon l'article 1695 du Code général des impôts, la TVA est perçue comme en matière de

L. 221-1 du Code de commerce et 1682 du Code général des impôts ; Mais attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui

1589 et 1642 du Code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Et aux termes de l’article 1148 du code de procédure civile : « Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation

1642-1, 1792 et 2270 du Code civil ; que des malfaçons ayant été ultérieurement constatées dans ces 22 pavillons loués à des particuliers par Mme Chedin, celle-ci a assigné en septembre-octobre 1984 l'OPHLM-RP

1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil ; Que Monsieur [V] invoque également l'article 1792-6 du code civil ; que cependant la garantie de parfait achèvement instituée par cet article n'est pas

450 du code de procédure civile.

1690 et 1699 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il a été dit, l'arrêt retient encore qu'en prévoyant un prix de cession global pour un ensemble de créances et en ne donnant aucun élément

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 369, alinéa 4, 377 bis, 396 et 426 3 du Code des douanes, 220-2-b du Code des douanes communautaires

incluant celles au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.