En l'état de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives n°3 notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, Mme [L] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 544 et 545 du code civil, Vu les

l'article 1729 du même code.

l'article 1729 du même code.

4 et 12 du code de procédure civile, de l'article 835 de ce code, et des articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention

1728 du code général des impôts, la majoration de 10 % prévue au a) du 1) du même article.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

130-1, 132-1, L. 132-18 du code pénal et D. 45-2-1 du code de procédure pénale, (et) après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du code de procédure pénale », les modalités

D'autre part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

1184 et 1728 du Code civil ; ALORS QUE de quatrième part la Cour d'appel qui, tout en constatant que les travaux d'automatisation de la distribution de carburant étaient justifiés par la modernisation

du code de procédure civile.

1738 du Code Civil dispose « si à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites

1705 4°, 1840 C et 1840 D du code général des impôts, et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en application de l'article

1788 A du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1728 et 1741 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2013

1789 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en retenant que le préposé de la société Münchow, M.

Ce contrat est soumis aux dispositions de l’article 1708 du Code civil.

834 et 835 du code de procédure civile, de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1708 et suivants du code civil, aux fins de voir : -constater la résiliation de plein droit du contrat pour violation

1728 du code général des impôts.